Le secteur du commerce international est plus que jamais développé et pour y évoluer en toute sérénité, les entreprises sont tenues de se conformer à plusieurs règles. Ainsi, une entreprise française qui souhaite devenir fournisseur d’une entreprise suisse, par exemple, doit connaître et se conformer aux réglementations en vigueur en ce qui concerne les factures de prestations de services.
Comment facture-t-on un client suisse et quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture ? Quel rôle joue le représentant fiscal suisse ?
Fiscalité en Suisse : la notion de facturation
On appelle facture client, le document via lequel une entreprise facture une prestation de service ou un bien à une personne morale ou physique. Elle tient lieu de preuve pour une vente ou un achat. Une facture de prestation de service doit respecter les normes d’intégrité, de garantie d’origine et d’authenticité en la matière.
Elle peut se présenter sous forme de quittance, bordereau de caisse, contrat note de crédit, etc. Toutefois, il ne faut pas confondre les documents tels que le courrier électronique, un fax, un bulletin de commande ou de livraison et un annuaire de facture, avec une facture client.
Par ailleurs, toute entreprise étrangère qui réalise une prestation ou une livraison imposable en Suisse et dont le chiffre d’affaires excède 100 000 CHF, soit 90 000 euros, doit assujettir à la TVA en Suisse.
Pour effectuer cet assujettissement, la société concernée doit obligatoirement faire appel à un représentant fiscal comme Rister.fr qui effectuera toutes les opérations comptables et fiscales en assurant un accompagnement complet pour l’ensemble des démarches administratives.
Les mentions obligatoires sur une facture de prestation en Suisse
D’un point de vue fiscal, les mentions suivantes doivent figurer sur les factures assujetties à la TVA :
- le nom et l’adresse du prestataire de service : ces informations doivent également être enregistrées dans le registre des contribuables ;
- le nom et l’adresse du client : les tickets de caisse dont le montant est inférieur à 400 CHF ne sont pas obligés de mentionner ces informations ;
- le numéro d’IDE : contrairement à l’ancien numéro de TVA, l’IDE n’est pas composé de 6 chiffres. En voici une illustration : CHE-123.456.789 TVA ;
- la période ou la date de la prestation de service : on mentionne cette information quand cette date n’est pas la même que celle de la facture ;
- le coût de la prestation : il est possible de l’estimer soit en monnaie étrangère soit en monnaie nationale selon les cas ;
- la nature, le volume et l’objet de la prestation ;
- la TVA et le taux applicable : sachant que TVA désigne le montant dû et qu’il existe 3 taux de TVA en Suisse (taux normal : 8 %, taux spécial : 3,8 % et taux réduit : 2,5 %.). En outre, les opérations d’exportation et les prestations réalisées à l’étranger sont épargnées de l’impôt.
Zoom sur le représentant fiscal pour la TVA en Suisse
Conformément aux dispositions légales relatives à la TVA suisse, toutes les entreprises étrangères qui ne possèdent ni domicile ni siège social en Suisse doivent désigner un représentant fiscal dont le siège est établi en territoire suisse.
Le représentant fiscal a pour mission de gérer les formalités déclaratives auprès des autorités fiscales confédérales au nom de la société qui le désigne. il est également chargé de :
- créer le dossier d’inscription à la TVA auprès de l’Administration Fédérale des Contributions,
- déposer les déclarations dans les délais établis,
- payer l’impôt dû et communiquer avec les administrations fiscales.