Pour une raison stratégique ou une autre, vous souhaitez changer l’adresse de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez transférer votre siège social qui est bien plus qu’une simple boîte postale. Certes, ce transfert peut se faire, mais certaines formalités sont nécessaires.

Transfert de siège social : qui peut faire la modification statutaire ?

Il n’est pas possible de transférer le siège social d’une entreprise de but en blanc. Avant de pouvoir publier l’avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales comme www.juripresse.fr, les statuts de l’entreprise doivent être modifiés. La modification statutaire est incontournable, car la mention du siège social est clairement présente dans les statuts. Les personnes habilitées à l’effectuer sont différentes selon le statut juridique de la société. Nous abordons quelques cas ici.

Transfert du siège social d’une SARL

Dans une Société À Responsabilité Limité (SARL), le dirigeant ou les associés peuvent prendre la décision de transférer le siège social. Lorsqu’elle émane du dirigeant, la décision, pour être valable, doit être ratifiée par l’assemblée générale ordinaire suivante. Quand le transfert est décidé par les associés, le mécanisme de validation dépend surtout des statuts de l’entreprise.

Transfert du siège social d’une SA

La loi Sapin 2 donne la possibilité au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance de décider du changement d’adresse de leur Société Anonyme (SA). Néanmoins, pour un transfert de siège social hors de France, le vote se fait par une assemblée générale extraordinaire.

Transfert du siège social d’une société civile

La décision de déplacement du siège social d’une société civile en France doit être validée par une assemblée générale extraordinaire des associés. Une majorité simple ou renforcée de ces derniers peut faire la décision, selon les statuts.

transfert siège social

Transfert de siège social : comment effectuer l’annonce légale ?

La publicité de l’avis de changement d’adresse d’une entreprise doit se faire dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou tout Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL). L’annonce diffère selon qu’il s’agit d’un transfert dans le même ressort (même département) ou hors ressort (dans un autre département).

Annonce du transfert de siège social dans le même département

Le déplacement de votre siège social dans un même ressort doit être annoncé dans un JAL du département. L’annonce doit faire mention, entre autres, des informations ci-après :

  • la dénomination sociale,
  • le statut juridique,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social,
  • l’organe qui a décidé du transfert,
  • la date de la décision,
  • les statuts mis à jour,
  • l’identification du dirigeant de l’entreprise.

Une seule publication de l’avis de transfert suffit.

Annonce du transfert de siège social dans un autre département

Les informations à fournir pour annoncer le transfert de votre siège social dans un autre département sont les mêmes que celles citées ci-dessus. Toutefois, vous devez publier deux avis de transfert, l’un dans un JAL du lieu de départ et l’autre dans un JAL du lieu d’arrivée.

Annonce de départ et annonce d’arrivée d’un siège social

Une déclaration officielle de départ ou d’arrivée de siège social doit faire suite à la publicité du transfert. Pour ce faire, vous devez déposer une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Le coût de la formalité est fonction de la forme juridique de l’entreprise et du changement ou non de département. Il varie entre 80 et 250 euros.